Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de mobilier et prestations de menuiserie/ébénisterie réalisées par l’entreprise individuelle Atelier Akami auprès de clients).
Article 1. Champ d’application et devis
Toute commande de mobilier ou de création sur mesure implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Chaque commande fait l’objet d’un devis préalable détaillé, établi par l’Atelier Akami. Le devis est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission.
Article 2. Commande et acompte
La commande est considérée comme définitive et validée uniquement après :
- la signature du devis par le client portant la mention « Bon pour accord » ;
- le versement d’un acompte [ex: 30 % ou 50 %] du montant total TTC si le devis en fait mention.
Le lancement de la fabrication (approvisionnement éventuel, sélection des bois, usinage, etc.) ne débutera qu’après encaissement de cet acompte.
Article 3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Euros. En application de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (franchise en base).
Le solde restant est dû au comptant le jour de la livraison ou de l’enlèvement de la commande dans l’atelier, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Article 4. Délais de fabrication et livraison
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sur le devis et s’entendent à compter de la réception de l’acompte et des éventuels éléments validés par le client.
En raison de la nature artisanale du travail du bois et des aléas liés aux matières premières, un retard éventuel ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à des pénalités, sauf accord écrit préalable.
Article 5. Droit de rétractation (cas particulier du sur-mesure)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ce qui est le cas pour la quasi-totalité des meubles et créations sur mesure réalisés par l’Atelier Akami).
Article 6. Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété de l’Atelier Akami jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques (perte ou détérioration) s’effectue au moment de la livraison ou de la remise physique au client.
Article 7. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Note : le bois étant un matériau naturel et vivant, les variations mineures de teintes, de veinage ou de léger travail du bois (liés à l’humidité ou aux variations de température) ne constituent pas des défauts ou des vices cachés.
Article 8. Règlement des litiges et médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Atelier Akami, à savoir :
- CM2C
- 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
- Tel : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Mail : litiges@cm2c.net
Article 9. Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, croquis, visuels et créations réalisés par l’Atelier Akami restent la propriété exclusive de l’artisan. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.